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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés, de promouvoir l’égalité.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • Toute personne physique ou morale, estimant avoir été lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
  • Toute personne s’estimant victime d’une discrimination directe ou indirecte, prohibée par la loi
  • Tout témoin d’un manquement déontologique par des personnes exerçant une activité de sécurité sur le territoire national
  • Tout témoin d’un manquement aux droits fondamentaux d’un enfant

Comment saisir gratuitement le Défenseur des droits ?

En vous adressant à l’un des délégués du Défenseur des droits, auprès des permanences au plus près de chez vous (Préfectures, sous-Préfectures, Maison de Justice et du Droit) dont la liste est consultable sur le site du Défenseur des droits

En remplissant le formulaire de saisine en ligne, sur le site du Défenseur des droits

En envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits - 7, rue Saint-Florentin - 75409 PARIS Cedex 08



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