Comment prouver sa qualité d’héritier ?
Succession de moins de 5 000 € : En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré par les Maires.
Contenu de l’attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :
• qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur
du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Succession de plus de 5 000 € : Vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.